Août 1999

10,2 % : l'augmentation du nombre
de fichiers déclarés à la CNIL

Dominique ETIENNE

2 août 1999

Pour 1998, la CNIL a recensé une hausse de 10,2% du nombre de fichiers de données nominatives informatisés : avec plus de 65 000 nouveaux traitements pour cette année, le nombre total de fichiers connus se monte à 650 000.

C’est à l’occasion de la publication de son 19ème rapport d’activité que la Commission souligne aussi la nette progression de demande de conseils (étape préalable mais non obligatoire à la déclaration ou à la demande d’autorisation du traitement d’informations nominatives) : celle-ci est liée non seulement à la croissance du nombre de traitements mais reflète également une plus grande attention des responsables.

A cet égard, le rapport montre en effet un renforcement de la protection des données nominatives et du droit d’accès des personnes. Il détaille notamment les derniers avis de la CNIL sur le développement des données nominatives sur le Web, et sur l’informatisation des données de santé (volet de santé de la carte Vitale 2).

Dans l’attente de connaître ses futurs pouvoirs, qui dépendent de la transposition de la directive européenne d’octobre 1995 sur la protection des données à caractère personnel, la CNIL réaffirme plus que jamais son rôle.

L’exemple de la délibération rendue en mai 1998 pour le cas de Publimed, société de conseil spécialisée dans la visite médicale, et TVF, renforce la notion de l’exercice du droit d’accès des personnes aux données les concernant. Un salarié de Publimed, licencié en 1994, a en effet saisi la CNIL, après avoir échoué dans son recours aux prud’hommes contre son employeur. En effet, il n’avait pas pu accéder à certains comptes rendus des visites qu’il avait effectuées et dont il devait apporter la preuve. La gestion de l’activité des salariés étant sous-traitée à TVF (ceux-ci saisissent directement sur Minitel ou sur leur portable via un modem le compte rendu de leurs visites), le requérant, après avoir échoué auprès de publimed, s’est retourné vers TVF. Cette dernière lui a répondu que n’agissant pas pour son propre compte, elle devait s’enquérir de la possibilité de l’accès auprès de Publimed, laquelle a rétorqué que le coût était trop élevé, les données n’étant plus consultables en ligne car stockées sur disque. La CNIL a adressé un avertissement aux 2 sociétés afin que le requérant puisse avoir accès, dans un délai d’un mois, aux données informatiques le concernant.

Données nominatives sur le Web

Ce qui caractérise le dernier rapport est bien sûr la place consacrée au développement d’Internet.

La libéralisation des solutions de cryptage est considérée par les acteurs du Web comme un puissant moteur du développement du commerce électronique. La CNIL a eu une démarche "positive" dans le sens de l’accompagnement de la protection des données. Des actions de concertation avec les fournisseurs d’accès ont été menées et une réflexion a été engagée sur les activités de prospection commerciale non sollicitée.

Depuis janvier 1999, la déclaration d’un site Web peut se faire directement en ligne, sur le site de la CNIL, à l’aide d’un formulaire simplifié de déclaration spécialement conçu pour les sites commerciaux. Plus de 2000 organismes privés ou publics ont déclaré leurs sites à la CNIL (une seule déclaration pouvant concerner une dizaine de sites indexés sous des noms de domaine différents) et se sont engagés à participer à une société de l’information respectueuse des personnes (voir la liste sur le site de la CNIL).

La CNIL a pu dresser une typologie des services proposés par les sites Web français. Ainsi, 88% des sites déclarés depuis 1995 diffusent des données personnelles (relatives à leur membres ou à des personnes qui leur sont extérieures). 78% collectent des données auprès des internautes par le biais de formulaires électroniques : 25% d’entre eux permettent de commander en ligne avec paiement en ligne et 30% de commander sans paiement en ligne. Enfin, 20% des sites déclarés utilisent des procédés de sécurisation d’échange de données grâce à des outils de cryptologie (les 3/4 ayant recours à un prestataire extérieur à cette fin).

Selon la CNIL, 76 % des sites utilisant des formulaires ne transmettent pas ces informations à des tiers. Cependant la majorité des sites qui comportent une messagerie électronique transmet à des organismes tiers les adresses e-mail de ceux qui leur ont écrit. 24% des sites déclarés proposent des espaces de discussion (forums ou newsgroups).

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2 août 1999