Mai 1999

35% d’économies grâce à la substitution
par des génériques

Dominique Etienne

14 mai 1999

35% d’économies réalisées sur le coût du médicament en France grâce à la substitution de médicaments de marque par des génériques : c’est l’objectif demandé aux pharmaciens dans le cadre du protocole d’accord (cliquez ici pour consulter  l’arrêté ministériel) signé entre l’Etat et les pharmaciens sur leur nouvelle rémunération.

Le protocole (qui entrera en vigueur en septembre 1999) prévoit un forfait par boite de 3,5 F additionné à un système de marge à 2 tranches (26,1% jusqu’à 150 FHT prix fabricant et 10% au-delà). Un forfait additionnel de 2 F par boite pour les médicaments " à délivrance particulière " est aussi instauré : antirétroviraux, contraception d’urgence, substitution pour la toxicomanie et sevrage de l’alcoolisme, stupéfiants et médicaments d’exception.

Pour 1999, le montant de la marge brute officinale devra être égal à celui de 1998, soit 22,8 milliards de francs et si la substitution suit, les génériques pourraient d’ici un an représenter 4% du marché total des médicaments en France, contre 1,5% actuellement.

" Les 35% " sont calculés pour chacun des groupes génériques (et non sur le marché global) de la nouvelle liste de l’Agence du Médicament, sur les bases suivantes : on suppose que le développement des génériques permet de faire en moyenne une économie de 30% sur le prix fabricant. L’objectif sera considéré comme atteint si 35% de cette économie est réalisée, c’est-à-dire si le prix moyen fabricant par groupe génériques diminue d’au moins 10,5% (l’évolution du coût fabricant pour l’ensemble des génériques sera aussi observée).

Pour encourager la substitution, une marge spécifique " génériques " est instaurée : " une marge unique, égale à la marge du princeps, à l’intérieur du groupe générique ". L’économie générée sera calculée sur les 12 mois suivant la parution de l’arrêté qui doit consacrer cette marge. Un premier bilan sera effectué en août 1999 : s’il montre une évolution des coûts moyens non conforme à l’engagement, le nouveau système de marge pourrait rentrer en vigueur avec un forfait réduit, mais révisable grâce à des bilans trimestriels ultérieurs.

Cette mesure sur la substitution est additionnelle au protocole d’accord : elle n’est pas encore signée. Les deux principaux syndicats signataires (Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France – FSPF et l’Union Nationale des Pharmacies de France - UNPF) attendent en effet la publication du décret autorisant la substitution d’une part et des deux arrêtés spécifiques aux génériques d’autre part. Le décret imposerait aux médecins d’écrire " Non substituable " en toutes lettres sur leurs ordonnances s’ils veulent s’opposer à une substitution ultérieure par le pharmacien. Il permettrait aussi aux caisses d’effectuer des contrôles sur l’utilisation de cette mention. Actuellement, le projet ne recueille que l’adhésion de MG-France…

Outre celui instaurant " la marge unique ", l’autre arrêté attendu est relatif " à la neutralité financière de l’exercice du droit de substitution au sein d’un groupe générique " : il devrait autoriser le pharmacien à substituer exceptionnellement une spécialité plus chère que celle prescrite. Son articulation avec les nouvelles mesures reste à étudier.

La FNSP a de plus décidé de mener une expertise préalable : en effet tous les génériques n’afficheraient pas, comme spécifié par la réglementation, un prix au moins inférieur à 30% de leur princeps. Et ceci est décisif pour la réalisation des économies attendues.

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