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Didier Tabuteau
Directeur de cabinet de Bernard Kouchner


La loi de modernisation du système de santé est un événement rare.


Propos recueillis par Mathieu Ozanam

19 novembre 2001

 L'accès direct au dossier médical est une très vieille revendication des associations de patients. L'harmonisation avec les pratiques de nos voisins européens a-t-elle joué un rôle d'accélérateur pour la prise en considération de cette demande ?

C'est surtout le fruit d'un long travail de concertation de quatre années, notamment à travers les Etats-Généraux de la Santé en 1998-99 qui ont permis d'expliciter la demande, de mieux la comprendre. Nous avons abouti ensemble à un texte consensuel qui prend en compte les points de vue des organisations professionnelles et des associations de malades.

 Le dossier partagé électronique est-il concerné par cet accès direct ?

Les patients qui le souhaiteront pourront exercer leur droit d'accès à leur dossier. Cela concerne bien sûr toutes les informations médicales.

 Le RSS sera-t-il amené à s'ouvrir aux patients ?

La question n'a pas été tranchée. Mais il n'y a pas de lien de cause à effet entre la loi et cette décision d'ouvrir ou non le RSS aux patients.

 L'accès étant dorénavant possible sans la présence d'un médecin intermédiaire, comment sera-t-il possible de protéger une personne atteinte d'une pathologie incurable qui découvrirait crûment un pronostic grave ?

Attention, le patient est libre d'exercer ou non son droit. Lorsque l'on se réfère à la pratique qu'en ont les pays qui offrent déjà cette possibilité aux patients, on constate que l'immense majorité d'entre eux ne demandent pas à consulter leur dossier. De surcroît la loi prévoit que les professionnels de santé peuvent recommander la présence d'une tierce personne pour la consultation du dossier. Pour celles qui le souhaitent, un accompagnement sera mis à disposition notamment au sein des établissements.

 L'indemnisation de l'aléa thérapeutique sera supportée par la solidarité nationale. Un " office national d'indemnisation des accidents médicaux ", dont le financement sera assuré par l'assurance maladie, est créé. Des augmentation des cotisations seront-elles à prévoir ?

Je ne pense pas que cela soit indispensable. Il faut souligner que l'assurance maladie finance aujourd'hui déjà les quelques indemnisations qui interviennent. De plus la montée en charge du dispositif sera progressive. Son coût est évalué à environ 1,5 milliards de francs en année pleine, ce qui comprend à la fois le montant des indemnisations, mais aussi le fonctionnement des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation, les expertises, etc… Enfin, quand un hôpital est condamné, l'indemnisation est prélevée sur sa dotation globale de financement. Son ampleur sera simplement différente après l'application de la loi.

 Les victimes de l'hépatite C se sont plaint d'être les laissées pour compte du projet de loi…

Le projet de loi prend en compte l'indemnisation des seuls les hémophiles contaminés six mois avant la promulgation de la loi.
L'article 61 du projet de loi crée un principe de présomption d'imputabilité qui doit faciliter l'indemnisation des victimes par le juge, lorsque la contamination a eu lieu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. Ce sera à l'organisme ayant fourni des produits sanguins défectueux de fournir la preuve que la transfusion sanguine n'est pas à l'origine de la contamination, si celui-ci émet un doute.

 Afin d'éviter des poursuites judiciaires, des commissions régionales d'indemnisations sont créées. Quelle sera la différence avec les commissions de conciliation qui existent aujourd'hui dans chaque établissement hospitalier ?

Les commissions de conciliation en tant que telles n'existeront plus. Les associations de patients jugeaient qu'elles ne pouvaient pas réellement jouer leur rôle du fait de leur position à l'intérieur des établissements de santé. Elles deviendront des " commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge " avec une mission davantage orientée vers l'information du public.
Les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation auront donc l'avantage d'être extérieures à l'établissement. Elles seront présidées par un magistrat et comprendront des représentants des usagers, des professionnels de santé, des établissements, des compagnies d'assurance, et de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux.

 Les associations de patients ont déclaré qu'elles seraient très attentives à l'évaluation des critères de gravité et des montants des indemnisations…

Ce projet de loi a été rédigé du premier au dernier mot en concertation avec tous les acteurs. C'est un événement rare en terme de durée et du fait de son caractère systématique sur tous les articles proposés. Nous allons continuer pour les décrets, et ce dès le mois prochain, sans attendre le vote définitif de la loi, afin qu'elle puisse être très rapidement applicable.

 L'une des mesures symboliques de cette loi, c'est la promotion de la démocratie sanitaire, en reconnaissant le rôle des associations de patients qui siègeront au sein de " différentes instances nationales ". Comment seront " agréées " les associations ?

Les critères reposent sur le caractère effectif et public de l'activité de l'association en faveur des malades et des usagers, sur ses actions de formation et d'information, sur sa représentativité et sur son indépendance. Ils sont très directement inspirés des associations de consommateurs ou de protection de la nature et de l'environnement.

 La publication au JO est annoncée pour courant mars. Confirmez-vous ces délais ?

Qui peut aujourd'hui donner une date de publication, alors que la loi n'est pas votée définitivement, même si son adoption par l'Assemblée nationale a eu lieu sans opposition, après un débat riche et ouvert. Ce qui est certain, c'est que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour que le texte paraisse au Journal officiel en février ou mars 2002.

 Il a fallu attendre une dizaine d'années pour que la loi se concrétise. Quel est le prochain grand chantier ?

Les lois bioéthiques sont le prochain grand chantier. Il faut toutefois signaler qu'ils n'ont pas manqué. Au cours de cette législature ont été adoptées la loi de sécurité sanitaire du 1er juillet 1998, la CMU, la loi de modernisation du système de santé, restent les lois bioéthiques.


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