Israël Nisand
Chef du service de gynécologie obstétrique
CHU de Strasbourg

© Maxppp

Jurisprudence Perruche : "c'est à la solidarité nationale d'intervenir".

Propos recueillis par Mathieu Ozanam

8 mars 2002
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Le Pr Israël Nisand a été avec le Pr René Frydman à l'origine du mouvement de protestation des échographistes face à la jurisprudence Perruche. Une façon d'alerter le gouvernement qui, ne désirant pas légiférer "à chaud", avait repoussé en décembre la proposition de loi de Jean-François Mattéi stipulant que "nul n'est recevable à demander une indemnisation du fait de sa naissance".

 Pour protester contre l'arrêt Perruche vous avez lancé avec le Pr Frydman un appel à la grève des échographies, la nouvelle loi telle qu'elle a été votée à l'Assemblée nationale en première lecture vous satisfait-elle ?

Il ne s'agissait pas d'une grève mais compte tenu des nouvelles dispositions et du nouveau contrat entre la société et les médecins, j'ai estimé que nous ne pouvions plus assurer le dépistage prénatal. Nous avons obtenu du gouvernement qu'il légifère en janvier, alors qu'il tergiversait en décembre. La loi nous satisfait sur deux points : la fin de la jurisprudence Perruche et l'impossibilité pour l'assurance maladie d'engager une action récursoire (NDLR : c'est-à-dire la possibilité de se tourner vers le médecin pour lui faire supporter tout ou partie du remboursement des sommes versées).
L'alinéa 3 ne nous satisfait pas dans l'état actuel des choses (NDLR : l'interview a été réalisée avant l'adoption définitive de la loi par le Sénat, le 19 février). Nous aurions souhaité que l'on distingue entre le préjudice moral lié au non-diagnostic, pour lequel nous estimons que si la faute du médecin est avérée, sa responsabilité est engagée pour la réparation du préjudice moral. En revanche la réparation du préjudice matériel lié à la naissance d'un enfant handicapé nous paraît être davantage de l'ordre de la solidarité nationale et non des assurances médicales.

 Dorénavant un enfant ne pourra plus porter plainte, mais ses parents sont toujours fondés à demander une indemnisation pour préjudice matériel. Qu'est-ce que cela change pour les médecins ?

Cela change tout du point de vue symbolique et éthique. Quelle est la nature de la plainte émanant d'un enfant, si ce n'est d'être né, car si le diagnostic avait été fait, il ne pourrait pas se plaindre, il aurait été avorté. Je pense qu'un handicap ce n'est pas un préjudice et qu'aucune indemnisation ne pourra jamais réparer le handicap. Je me répète : c'est à la solidarité nationale d'intervenir. Un pays dans lequel le handicap doit être indemnisé et non pas aidé, marche sur la tête.

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