Le droit des bases de données

Nathalie Beslay et Laurent Alexandre

1er octobre 2000
suite (2/3)

La  protection par le droit d’auteur : la protection de la structure

La protection des bases de données par le droit d’auteur relève du droit commun de la propriété littéraire et artistique.

Il suffit que la structure de la base de données, par le choix des données ou leur disposition, révèle l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est-à-dire traduit son originalité, condition impérative à la protection par le droit d’auteur.

Par exemple, une décision rendue par la Cour d’appel de Paris en 1992 a jugé qu’un catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiche complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait l’empreinte de son auteur[1]

A l’inverse, un organigramme, un carnet d’adresse ou un simple répertoire, s’ils ne sont pas organisés d'une manière originale révélant un travail intellectuel particulier, ne bénéficieront pas de la protection par le droit d’auteur.

Conformément au droit commun, les droits des auteurs et des utilisateurs dûment autorisés peuvent être décrits de la manière suivante :

Les droits moraux sont en principe inaliénables.

La cession des droits patrimoniaux doit respecter des conditions de fonds et de forme. La cession doit être opérée par écrit. Attention, les droits qui ne sont pas visés dans l’acte de cession ne sont pas cédés, l’auteur bénéficiant d’une présomption de réserve de ses droits en sa faveur, en l’absence de dispositions écrites précises :

- quant à leur nature ( reproduction, utilisation,
distribution….) ;

- quant à leur mode d’exploitation (quel support,
quelles types de modification…) ;

- quant à leur lieu d’exploitation (territoire) ;

- quant à la durée de la cession.

La durée de protection des droits d’auteur est de 70 ans à compter du décès de l’auteur.

[1]CA Paris 29 juin 1992, RJDA 2/93 n°179

Suite et fin (3/3)

1er octobre 2000