Le droit des bases de données

Nathalie Beslay et Laurent Alexandre

1er octobre 2000
suite et fin (3/3)

La protection par le droit des producteurs : protection du contenu

Le producteur d’une base de donnée est la personne qui prend l’initiative et les risques liés à des investissements substantiels d’ordre financier, matériel et humain au titre de la constitution, de la présentation ou de la vérification du contenu d’une base de données.

Cette protection est sui generi, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une protection spécifique aux bases de données et qui n’exige pas l’originalité du contenu.

Ainsi, pour que le contenu d’une base de données bénéficie de la protection par le droit des producteurs, il est nécessaire que sa constitution, sa présentation ou sa vérification aient été réalisées par des investissements importants (par exemple, jours/hommes de prestation de saisie, opérations de télémarketing, opérations de recherche et de collection d’informations).

Le producteur est celui qui a engagé les investissements. Ils possèdent les droits sont les suivants :

- le droit d’interdire l’extraction par transfert permanent  ou temporaire, quel qu’en soit le moyen, de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base ;

- le droit d’interdire la réutilisation de la base de données par la mise à disposition du public, quelle qu’en soit la forme de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base.

Ces droits sont exercés dans le cadre d'un contrat sur papier ou en ligne, lorsque les bases de données sont intégrées au sein de sites Web.

L’utilisateur de la base de données dispose quant à lui des droits suivants :

- le droit d’extraire ou de réutiliser une partie non substantielle qualitativement ou quantitativement du contenu de la base ;

- le droit d’extraire à des fins privées une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base non électronique. Attention, en toutes hypothèses, l’utilisateur qui exercera ce droit devra respecter les droits d’auteur des œuvres incorporées à la base de données.

S’agissant des cessions de droit de producteur, la loi n’exige pas de forme particulière. En outre, en l’absence de définition légale de la notion d’extraction qualitativement ou quantitativement substantielle, il y a lieu dans le contrat, en ligne ou papier, d’en définir le périmètre, par exemple par un volume, une catégorie de donnée, et ce afin de prédéfinir en cas de litige, les «zones interdites» à l’extraction par les utilisateurs.

Une décision d’application du droit des producteurs

Une décision rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 7 mai 1999 a fait application de la loi du 1^er juillet 1998 sur le droit des producteurs. En l’espèce, l’exploitant d’un site Web, qui proposait des informations bibliographiques, mettait en ligne des données extraites en partie d’une base de données éditée sur un CD-ROM dont il avait acquis les droits d’utilisation, son contrat d’utilisation interdisant formellement la diffusion de ladite base de données à des tiers.

L'exploitant tenta en vain de soutenir que les extractions auxquelles il avait procédé au sein de la base de données/CD-ROM ne portaient pas atteinte aux droits d’auteurs afférents aux œuvres décrites au sein de ladite base. Le tribunal a condamné l’exploitant du site au titre d’une extraction illicite parce qu’interdite par contrat.

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