Quels droits sur le logiciel ?
Quelle protection ?

Nathalie BESLAY

28 septembre 2000

La question de la titularité des droits de propriété sur un logiciel est fondamentale alors que les logiciels constituent le cœur des projets informatiques et web.

Le développement de logiciels nécessite d’importants investissements en ressources humaines et technologiques, qui justifient la mise en œuvre d’une politique de protection juridique adaptée à la valorisation de ces investissements.

L’accompagnement juridique du développement d’un logiciel intéresse aussi bien les prestataires (qui est propriétaire des droits sur les logiciels réalisés par les équipes salariées ou free lance ? Quels droits sont cédés au client ?) que les clients (la fourniture d’un système d’information implique-t-elle une cession des droits ? Si oui, lesquels ?).

Après avoir défini les droits afférents aux logiciels et le régime juridique de leur dévolution, nous envisagerons concrètement comment assurer une protection juridique adéquate des logiciels.

Qu’est-ce qu’un logiciel au sens juridique ?

A qui appartiennent les droits sur un logiciel ?

Quelle est la nature  des droits sur les logiciels ?

Dans quelles conditions le titulaire des droits peut-il les céder ?

Qu’est-ce qu’un logiciel au sens juridique ?

L’ensemble des textes légaux et réglementaires nationaux et européens s’accordent à inclure dans la définition juridique du logiciel le programme informatique en tant que tel, mais également le matériel de conception préparatoire, à la condition que ces travaux préliminaires soient susceptibles de permettre la réalisation d’un programme à un stade ultérieur [1].

Ainsi, tout logiciel, qu’il soit standard, spécifique, qu’il ne soit qu’une interface, qu'il soit incorporé à du matériel, ou même inachevé (prototypes, versions de tests) sont protégeables par le droit d’auteur. En outre,  les cahiers de spécifications fonctionnelles ou organiques et les maquettes bénéficient également de la protection juridique, en tant que matériel de conception préparatoire,.

A l’inverse, les cahiers des charges et la documentation ne sont pas inclus dans la définition des logiciels, les droits de propriété qui s’y attachent devant être cédés, le cas échéant, de manière distincte de ceux liés au logiciel.

S’agissant des fonctionnalités, la jurisprudence distingue l’idée elle-même qui n’est pas protégeable en tant que telle, de son traitement. Par exemple, le Tribunal de Grande Instance de Créteil a jugé, dans une décision rendue le 13 janvier 1998[2], que le traitement d’une fonctionnalité qui n’était pas uniquement programmée sur la base d’impératifs techniques mais constituait une «astuce» révélant la créativité du développeur était susceptible d'être protégée par le droit d’auteur.

[1] Directive Communautaire du 14 mai 1991 relative à la protection des programmes d’ordinateur
[2] Affaire n°12751/94 citée dans Informatique et Télécoms, Ed. Francis Lefèvre Maj mai 1999

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