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La nouvelle démocratie sanitaire

La nouvelle démocratie sanitaire

12 juillet 2002
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Hervé Nabarette

La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé adoptée le 4 mars 2002, s’inscrit dans la politique de santé tendant à la démocratisation du fonctionnement du système de santé et à l’amélioration de sa qualité. Elle est riche de 126 articles repartis en cinq titres : 

  • "Solidarité envers les personnes handicapées",
  • "Démocratie sanitaire",
  • "Qualité du système de santé",
  • "Réparation des conséquences des risques sanitaires", 
  • "Dispositions relatives à l’outre-mer".

 Son titre II, intitulé "démocratie sanitaire", précise et explicite les droits des malades en qualité de "personnes" : ils ont droit à la dignité, à la non discrimination, et au secret médical ; en leur qualité d’ "usagers", ils doivent devenir partie prenante de manière active au système de santé : l’information a priori et a posteriori (notamment avec la liberté d’accès au dossier médical) et le consentement en font de véritables partenaires de la décision médicale.

De façon générale, selon Yvonne Lambert-Faivre (Le Dalloz, 18 avril 2002), la "démocratisation" du "pouvoir médical" a beaucoup progressé au cours des trois dernières décennies, et les "droits des malades" sont désormais reconnus et proclamés dans la "charte du patient hospitalisé" qui relève d’une circulaire n° 95-22 du 6 mai 1995. La loi du 4 mars 2002 n’est pas révolutionnaire, mais elle systématise et synthétise l’évolution des mentalités et des comportements médicaux.

De façon pratique, comme le dit Nathalie Beslay (Jurisprudence Santé et Biotech, n°1 avril 2002) :                

  • Les professionnels de santé doivent identifier leurs nouvelles obligations et se doter d’un système de gestion de la preuve du respect des droits du patient,
  • Le patient doit être en mesure, au plan opérationnel, d’exercer ses droits : consentement, information, accès aux données qui le concernent.

 Droits de la personne

Le chapitre 1er de la loi est introduit comme chapitre préliminaire dans le Code de la santé publique. Il rationalise un certain nombre de dispositions jusque là énoncés dans des textes disparates, et affirme :

  • un droit fondamental à la protection de la santé au bénéfice de toute personne, 
  • le respect de la dignité de la personne,
  • "aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention et aux soins"  et "nul ne peut faire l’objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques",
  • le droit au respect de la vie privée et au secret des informations médicales. Ce secret s’impose à tout professionnel de santé et à tout professionnel intervenant dans le système de santé, cette disposition ne s’oppose pas au fait que deux professionnels puissent échanger des informations afin d’améliorer la prise en charge de l’usager ou d’en assurer la continuité,
  • le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées,
  • le droit de recevoir des soins visant à soulager la douleur,
  • le droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé.

Comme le dit Yvonne Lambert-Faivre, les médecins considéraient souvent que le secret médical était un droit constitué pour leur protection, et il arrivait que certains d’entre eux opposent ce secret au malade lui-même. Cependant, les mentalités ont bien évolué, et le code de déontologie médicale disposait dans sa rédaction de 1995 : "le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi….". Les dispositions réaffirmées par la loi sont classiques, mais elles confirment que le "maître du secret" est bien le malade, et non le médecin. Un dernier verrou susbistait en ce qui concerne l’accès au dossier médical. Il a désormais sauté avec les droits à l’information reconnus à l’ "usager" du système de santé.

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