Découvrez Medcost

Plan du site

Contactez-nous

33, rue Raffet
75 016 Paris
Tél : 01 42 15 08 08


Sommes-nous propriétaires
de notre santé ?

Sommes-nous propriétaires

Mathieu Ozanam

12 juillet 2002
2/2

 Volonté du malade contre volonté du médecin

En recherchant le "consentement éclairé" du malade, le médecin s’expose à son éventuel refus de soins, comme le reconnaît le nouveau Code de santé publique en son article L. 1111-2. La volonté du malade ne s’oppose-t-elle pas alors à l’obligation de soins du praticien ? Le médecin ne peut accepter le refus de soins qu'après avoir mis en œuvre tous les moyens de nature à faire prendre au patient la véritable mesure des conséquences de son refus. La famille d’une patiente décédée a ainsi obtenu gain de cause en portant plainte pour non-assistance à personne en danger. Atteinte d'un cancer, la femme refusait pourtant de  recevoir des soins chirurgicaux ou radiothérapeutiques. Mais le Conseil d'État a jugé, dans son arrêt du 29 juillet 1994, que le praticien avait commis une faute en lui administrant des "soins illusoires" qui avaient pu la conforter dans son opinion sur l’inefficacité du traitement. Elle avait en outre été adressée trop tardivement à un confrère, qui aurait ainsi pu lui dispenser une information plus précise et appropriée sur les conséquences de son refus. D’une certaine façon l’attitude du médecin a pu la conforter dans sa décision. Autre cas célèbre, l’affaire du refus de transfusion sanguine de la part d’une adepte des Témoins de Jéhovah. Victime d'une hémorragie importante, le médecin avait choisi de passer outre, estimant que l’absence d'alternatives thérapeutiques et l’urgence de la situation, alors que la vie même de la patiente était en jeu, l’imposait. Le Conseil d’Etat lui a finalement donné raison, déboutant la plaignante. Ce type de procès soulève une question : le médecin est-il condamné à n’être, d’une certaine façon, que le bras "expert" de son patient ?

 La clause de conscience

La réponse est assurément négative, dans la mesure où le praticien peut refuser de soigner un malade pour des raisons professionnelles ou personnelles, "hors cas d’urgence". L’article 47 du Code de déontologie médicale établit la clause de conscience. Les médecins peuvent s’en prévaloir notamment face à une demande interruption volontaire de grossesse (IVG). Ce droit, envisagé comme un contre-poids au droit de la femme, a été réaffirmé dans la loi du 4 juillet 2001, portant de 10 à 12 semaines le délai légal de l’avortement. Stéphanie Porchy-Simon, professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III, fait remarquer que si la clause de conscience paraît aller à l’encontre de la volonté du patient de se faire soigner, elle s’applique en réalité simplement. "Dans 99 % des cas, le médecin n’a pas besoin de l’invoquer, il adresse son patient à un confrère" explique-t-elle.              

 La personne de confiance : nouvel intervenant de la relation médecin-patient 

Ces questions d’information et de consentement éclairé pourraient se compliquer un peu plus encore avec la reconnaissance d’un nouvel acteur dans la relation médecin-patient : la personne de confiance. Le malade peut se faire accompagner s’il le souhaite lors de la consultation de son dossier médical. Cette tierce personne, qu’il aura choisie, pourra également veiller à faire respecter les décisions que son mandant aura prises, s’il n’est plus en capacité de le faire lui-même. "Mais qui peut dire que le malade, qui a fait un choix à tel moment, gardera toute sa confiance à cet personne indépendamment de nouvelles circonstances pour finalement décider à sa place ?" s’interroge Yvonne Flour sans pouvoir apporter de réponse.

Le colloque de l’association nationale Droits des patients, qui visait à présenter la vision des médecins et des patients sur les relations qu’ils entretiennent, a révélé la difficulté de se comprendre quand le sens donné aux mots n’est pas le même, que l’on soit médecin, patient ou homme de loi. Il a également montré combien il était difficile d’appliquer le droit, monde "idéal", à un domaine aussi sensible que la santé.


Réagissez à cet article.

Retrouvez tous les autres articles de la rubrique e-Droit.

12 juillet 2002

 

Lire aussi

 Qui est propriétaire du dossier médical informatisé ?
 Indemnisation de l'aléa thérapeutique, ce que la réforme change

Les 10 derniers articles en Droit

 6 novembre 2002
La réforme sur le traitement des données de santé à caractère personnel

 12 juillet 2002
La circulation des malades en Europe

Sommes-nous propriétaires de notre santé ?

La nouvelle démocratie sanitaire

 8 mars 2002
TVA des médicaments : quel est le juste taux ?

 19 novembre 2001
Quelle réforme pour les traitements de données médicales nominatives ?

Indemnisation de l'aléa thérapeutique, ce que la réforme change

 20 septembre 2001
Les prestataires d’hébergement de données de santé sont-ils plus responsables que les autres ?

 20 septembre 2001
Bioéthique :
la réforme tant attendue

 21 Juin 2001
Affaire du vaccin anti-hépatique B : d'une incertitude scientifique à une certitude juridique

  1

 

 

Copyright © Medcost 2003-Tous droits réservés.

 
Dossiers
Plan du site
 
Références : Doctissimo I Caradisiac I Ados.fr I Momes.net I gnomz.com I fluctuat.net