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Le coût et l’organisation de la distribution pharmaceutique

Dominique ETIENNE

8 novembre 1999
Suite (2/4)

Les intermédiaires entre producteurs et officines

Les grossistes-répartiteurs

Une activité très concentrée

Les grossistes-répartiteurs représentent la principale catégorie d’intermédiaires. Leur activité, dont le médicament remboursable représente 87%, est très concentrée : on dénombrait 60 entreprises dans les années 60 pour 13 aujourd’hui (soit 202 établissements). Trois groupes représentent plus de 95% du marché : le groupe OCP, avec 40,5% , Alliance santé avec presque 30%, les CERP avec 25,6%. Cette concentration est néanmoins plus faible que dans les autres pays européens : un établissement dessert en moyenne 280 000 habitants en France, contre 920 000 au Royaume-Uni et 780 000 en Allemagne.

Cette activité est encadrée par de nombreuses obligations. Chaque répartiteur doit notamment référencer un assortiment de médicaments représentant au moins 90% des présentations disponibles sur le marché, détenir un stock équivalent à au moins 2 semaines de consommation et pouvoir livrer ses médicaments en moins de 24 heures. Les grossistes répartiteurs sont tenus de placer chacun de leurs établissements sous la responsabilité d’un pharmacien qui encadre les activités pharmaceutiques et logistiques.

Une rémunération très réglementée pour les spécialités remboursables

1. Une marge limitée 

Depuis 1982, le taux de marge pour les médicaments remboursables est fixé par voie réglementaire : la marge maximale est de 9,7% du prix de vente HT du grossiste, soit 10,74% du prix fabricant. Cette année, suite à l’accord intervenu en février 1999 entre l’Etat et les pharmaciens d’officine, le système de marge est devenu dégressif : le taux est fixé à 10,74% du prix fabricant jusqu’à 150 F et à 6% au-delà.

2. Le plafonnement des remises accordées aux pharmaciens 

Un taux maximal de remise de 3% a été appliqué pour la première fois en 1982. Ce système, abandonné entre 1986 et 1991, a été rétabli en 1991 et fixé à 2,5% depuis 1992. Les remises commerciales concernant les génériques peuvent désormais atteindre 10,74% du prix fabricant HT.

3. Une contribution prélevée sur le chiffre d’affaires 

Une contribution exceptionnelle destinée à contrer les augmentations trop rapides des ventes a été instaurée en 1991. Révisée chaque année, elle a été dernièrement modifiée en 1997, avec 6 niveaux de taxation (de 0,72% à 1,72 %) en fonction du chiffre d’affaires.

Bilan actuel : des coûts encore discutables du point de vue de l’assurance maladie

Sur 1996-1998, la marge des grossistes-répartiteurs, équivalente à 9,7% de leur CA, a été utilisée de la manière suivante : 55% ont permis de couvrir les coûts liés à l’activité au sens strict, 8% correspondent à un résultat d’exploitation positif et 37% ont été redistribués à la Sécurité sociale et aux officines.

Une marge permettant de couvrir uniquement les coûts et d’obtenir le même résultat bénéficiaire aurait pour impact une baisse de 3,6 % du prix public du médicament, soit une économique théorique (de remboursement) pour l’assurance maladie de 3 milliards de francs par an.

En outre, certains coûts couverts par la marge ne semblent pas indispensables dans l’optique de répondre aux objectifs de santé publique. Le surcoût généré par le fait que les grossistes-répartiteurs livrent plusieurs fois par jour les officines semble ainsi discutable du strict point de vue de l’assurance maladie.

Enfin, le système de plafonnement des remises a ses failles : la limitation du dynamisme commercial et de la concurrence entre grossistes qu’il provoque nuit à la réduction des coûts, à terme, pour l’assurance maladie. Il induit aussi la création de liens de dépendance entre grossistes et officines sur d’autres services, dans des conditions moins transparentes.

La vente directe : fabricants et dépositaires

Les officines ont le choix entre :

des prix avantageux auprès des fabricants ou des dépositaires, mais pour des volumes qui excèdent leurs besoins immédiats et augmentent leurs stocks ;

des prix réglementés, donc moins intéressants, auprès de grossistes répartiteurs, pour des quantités adaptées qui leur permettent de minimiser leur fonction de stockage.

Les fabricants et les dépositaires connaissent en effet peu de contraintes pour l’approvisionnement des pharmacies. Pour compenser le désavantage concurrentiel que subissaient les grossistes répartiteurs, notamment du fait du plafonnement des remises, et le résultat pour les finances publiques, une taxe de 2,5 % sur les ventes directes a été instaurée en 1998, sauf pour les génériques et les médicaments non remboursables.

Cet état des lieux inspire deux conclusions essentielles à la Cour. Juridiquement d’abord, la différence de "régime" entre les médicaments remboursables d’une part et les médicaments non remboursables (pour lesquels la rémunération n’est pas réglementée) et les génériques d’autre part peut être contestable. D’un point de vue économique ensuite, l’encadrement des relations entre les intervenants ne répond à aucun critère d’efficacité économique.

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8 novembre 1999

  

 

 
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