Le
coût et lorganisation de la distribution pharmaceutique
Dominique
ETIENNE
8 novembre
1999
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Les intermédiaires
entre producteurs et officines
Les grossistes-répartiteurs
Une activité très concentrée
Les grossistes-répartiteurs
représentent la principale catégorie dintermédiaires. Leur
activité, dont le médicament remboursable représente 87%, est très
concentrée : on dénombrait 60 entreprises dans les années
60 pour 13 aujourdhui (soit 202 établissements). Trois
groupes représentent plus de 95% du marché : le groupe OCP,
avec 40,5% , Alliance santé avec presque 30%, les CERP avec
25,6%. Cette concentration est néanmoins plus faible que dans les
autres pays européens : un établissement dessert en moyenne
280 000 habitants en France, contre 920 000 au Royaume-Uni
et 780 000 en Allemagne.
Cette activité est
encadrée par de nombreuses obligations. Chaque répartiteur doit
notamment référencer un assortiment de médicaments représentant
au moins 90% des présentations disponibles sur le marché, détenir
un stock équivalent à au moins 2 semaines de consommation et
pouvoir livrer ses médicaments en moins de 24 heures. Les grossistes
répartiteurs sont tenus de placer chacun de leurs établissements
sous la responsabilité dun pharmacien qui encadre les activités
pharmaceutiques et logistiques.
Une rémunération très réglementée pour les spécialités remboursables
1. Une marge limitée
Depuis 1982, le taux
de marge pour les médicaments remboursables est fixé par voie réglementaire :
la marge maximale est de 9,7% du prix de vente HT du grossiste,
soit 10,74% du prix fabricant. Cette année, suite à laccord
intervenu en février 1999 entre lEtat et les pharmaciens dofficine,
le système de marge est devenu dégressif : le taux est fixé
à 10,74% du prix fabricant jusquà 150 F et à 6% au-delà.
2. Le plafonnement
des remises accordées aux pharmaciens
Un taux maximal de
remise de 3% a été appliqué pour la première fois en 1982. Ce système,
abandonné entre 1986 et 1991, a été rétabli en 1991 et fixé
à 2,5% depuis 1992. Les remises commerciales concernant les génériques
peuvent désormais atteindre 10,74% du prix fabricant HT.
3. Une contribution
prélevée sur le chiffre daffaires
Une contribution exceptionnelle
destinée à contrer les augmentations trop rapides des ventes a été
instaurée en 1991. Révisée chaque année, elle a été dernièrement
modifiée en 1997, avec 6 niveaux de taxation (de 0,72% à 1,72 %)
en fonction du chiffre daffaires.
Bilan actuel :
des coûts encore discutables du point de vue de lassurance
maladie
Sur 1996-1998, la marge
des grossistes-répartiteurs, équivalente à 9,7% de leur CA, a été
utilisée de la manière suivante : 55% ont permis de couvrir
les coûts liés à lactivité au sens strict, 8% correspondent
à un résultat dexploitation positif et 37% ont été redistribués
à la Sécurité sociale et aux officines.
Une marge permettant
de couvrir uniquement les coûts et dobtenir le même résultat
bénéficiaire aurait pour impact une baisse de 3,6 % du prix public
du médicament, soit une économique théorique (de remboursement)
pour lassurance maladie de 3 milliards de francs par an.
En outre, certains
coûts couverts par la marge ne semblent pas indispensables dans
loptique de répondre aux objectifs de santé publique. Le surcoût
généré par le fait que les grossistes-répartiteurs livrent plusieurs
fois par jour les officines semble ainsi discutable du strict point
de vue de lassurance maladie.
Enfin, le système de
plafonnement des remises a ses failles : la limitation du dynamisme
commercial et de la concurrence entre grossistes quil provoque
nuit à la réduction des coûts, à terme, pour lassurance maladie.
Il induit aussi la création de liens de dépendance entre grossistes
et officines sur dautres services, dans des conditions moins
transparentes.
La vente directe :
fabricants et dépositaires
Les officines ont le
choix entre :
des prix avantageux auprès des fabricants ou des dépositaires, mais
pour des volumes qui excèdent leurs besoins immédiats et augmentent
leurs stocks ;
des prix réglementés, donc moins intéressants, auprès de grossistes
répartiteurs, pour des quantités adaptées qui leur permettent de
minimiser leur fonction de stockage.
Les fabricants et les
dépositaires connaissent en effet peu de contraintes pour lapprovisionnement
des pharmacies. Pour compenser le désavantage concurrentiel que
subissaient les grossistes répartiteurs, notamment du fait du plafonnement
des remises, et le résultat pour les finances publiques, une taxe
de 2,5 % sur les ventes directes a été instaurée en 1998, sauf pour
les génériques et les médicaments non remboursables.
Cet état des lieux
inspire deux conclusions essentielles à la Cour. Juridiquement dabord,
la différence de "régime" entre les médicaments remboursables
dune part et les médicaments non remboursables (pour lesquels
la rémunération nest pas réglementée) et les génériques dautre
part peut être contestable. Dun point de vue économique ensuite,
lencadrement des relations entre les intervenants ne répond
à aucun critère defficacité économique.
Suite
l'article (3/4)
8 novembre 1999
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