L'avènement de la signature électronique
©PhotoDisc
Nicolas
de Saint Jorre
3 avril
2001
Le développement
du commerce électronique semble être encore étroitement
lié à la valeur probatoire de la signature dite électronique.
Cette problématique semble également ralentir le développement
de l'utilisation de cahiers d'observation électroniques dans
le domaine de la recherche biomédicale. Comment garantir
que les données cliniques d'un patient saisies par un médecin
" virtuel " via un système de recueil de données
médicales sur Internet, puissent être recevables au
même titre qu'une information sur papier ?
Depuis décembre 1999, l'Union Européenne a mis en
place un cadre légal pour les signatures électroniques.
En mars 2000, cette loi européenne a été transposée
dans le droit français. La signature électronique est entrée
officiellement en vigueur le 31 mars 2001, avec la publication
des décrets d'application de la loi au Journal Officiel...soit,
un an après le vote du projet de loi.
La
directive européenne et sa transposition dans le droit français
Le 13 décembre
1999 l'Union Européenne met en place un cadre juridique pour
les signatures électroniques. Son objet est de garantir un
fonctionnement optimal du marché intérieur. Cette
directive impose aux Etats membres de reconnaître la signature
électronique comme preuve en justice, au même titre
qu'une signature manuscrite sur un document papier.
Depuis, la chambre haute du parlement allemand (Bundesrat) a entériné
la directive européenne en adoptant, le 15 février
dernier, la loi sur les signatures électroniques. L'Allemagne
devient ainsi le premier pays européen à adopter une
loi donnant une pleine valeur juridique aux écrits électroniques.
De son côté, la France a adopté un texte le
13 mars 2000 " portant adaptation du droit de la preuve aux
technologies de l'information et relative à la signature
électronique ". Ce texte dispose que :
- L'écrit
électronique doit être conservé dans des conditions
garantissant son intégrité (sans préciser
les formes de l'archivage)
- le propriétaire
de l'écrit électronique doit pouvoir être
dûment identifié.
Si une convention
de preuve prévoit la supériorité d'une forme
sur l'autre (écrit / électronique), le juge sera tenu
de l'appliquer. A défaut, la loi précise qu'un juge
devra régler le conflit " en déterminant par
tous les moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit
le support ". La loi ainsi adoptée n'attend plus, pour
être effective que son décret d'application.
Le projet de décret ou la mise en uvre
pratique de la signature électronique
Une consultation
publique a eu lieu du 25 juillet au 15 septembre dernier concernant
le décret d'application. Celui-ci reprend les exigences fonctionnelles
de la directive sur les dispositions de création de signature
(article 3 du décret et Annexe III de la directive), sur
les certificats électroniques (article 6.1 du décret
et Annexe I de la directive) et sur les prestataires de services
de certification (article 6.2 du décret et Annexe II de la
directive).
L'article 2 du projet de décret définit les points
suivants :
- "La
signature électronique" : les données qui résultent
de l'usage d'un procédé fiable d'identification
garantissant le lien avec l'acte auquel elle s'attache
- "Le
signataire" : toute personne qui détient un dispositif
de création de signature électronique
- "Les
données de création de signature électronique"
: données uniques, telles que des codes ou des clés
cryptographiques privées, que le signataire utilise pour
créer une signature électronique
- "Un
dispositif de création de signature électronique"
: dispositif logiciel ou matériel configuré pour
mettre en application les données de création de
signature électronique
- "Les
données de vérification de signature électronique"
: données, telles que des codes ou des clés cryptographiques
publiques, qui sont utilisées pour vérifier la signature
électronique
- "Un
dispositif de vérification de signature électronique"
: dispositif logiciel ou matériel configuré pour
mettre en application les données de vérification
de signature électronique
- "Certificat
électronique" : attestation électronique qui
lie des données de vérification de signature à
une personne identifiée
- "Un
prestataire de service de certification électronique"
: toute personne physique ou morale qui délivre des certificats
électroniques ou fournit d'autres services liés
aux signatures électroniques.
Ce projet de
décret prévoit que la fiabilité de la signature
électronique est présumée lorsqu'elle a été
créée au moyen d'un dispositif respectant les exigences
précédentes, et lorsqu'elle utilise un certificat
électronique.
Suite
(2/2)
|