Les lois bioéthiques ne sont-elles pas dépassées ?

Loin d’être une fantaisie du législateur, l’examen des lois biotéhiques, est bel et bien une nécessité ! Il était en effet prévu que les lois feraient l’objet d’un réexamen 5 ans après leur entrée en vigueur, soit en 1999 ! En outre, le contexte géo-politique international pousse le législateur français à se prononcer plus explicitement sur le clonage et la recherche sur l’embryon autorisée, quant à elle, au sein de certains Etats membres de l’Union Européenne tel que notamment la Grande Bretagne. La Chambre des représentants des Etats-Unis a adopté début août 2001 un texte très restrictif sur toutes les formes de clonage humain par 265 voix contre 162., Il reste aux sénateurs à suivre leurs collègues parlementaires pour que l’interdiction prenne force de loi.

 L’avancée de la Recherche scientifique et médicale exerce une très forte pression sur les législateurs. L’annonce fracassante devant l’Académie nationale des sciences de Washington du gynécologue italien Severino Antinori a mis au jour l’urgence de légiférer. Déjà remarqué en 1993 pour avoir aidé une femme de 62 ans à donner naissance à  un enfant, il projette aujourd’hui d’inséminer  des embryons clonés dans 200 couples portés volontaires.

Il s’agit donc de trouver une voie juridique éthiquement acceptable pour encadrer des pratiques de recherches génétiques assurant la promotion et le développement de la recherche européenne, tout en garantissant les principes éthiques fondamentaux.

 Le projet de loi dévoilé en novembre 2000

Le contenu de ce texte a été annoncé en avant-première par le Premier ministre, Lionel Jospin, lors des journées annuelles d’éthique du Comité consultatif national d'éthique le 28 novembre 2000 :

• Interdiction explicite du clonage humain dit reproductif, c’est-à-dire visant à créer un être humain destiné à la vie par transfert nucléaire ou scission blastomérique,

• L’autorisation du clonage dit thérapeutique, c’est-à-dire la création d’un embryon en vue de l’utilisation thérapeutique de ses cellules totipotentes n’aura pas lieu. Alors que le Premier Ministre avait annoncé le 28 novembre 2000 son autorisation future, il y a renoncé devant l’avis négatif du Comité consultatif national d'éthique, ralliant la conception du président de la République opposé à une telle possibilité,

• Autorisation de la recherche sur les embryons surnuméraires ne faisant pas l’objet d’un projet parental. Dans cette perspective il est prévu de modifier l’article L.2141-8 du code de la santé publique afin d’autoriser la recherche sur les embryons surnuméraires, c’est-à-dire non destinés à être ultérieurement implantés dans un utérus,

• Autorisation du transfert d’embryon post-mortem. Contrairement à l’insémination artificielle qui demeurera soumise au régime actuel d’interdiction de pratique post mortem, il est prévu d’autoriser le transfert d’embryon post-mortem. L’embryon pourra être implanté après le décès du père "à titre posthume", le législateur  considérant que la fécondation du vivant du père est constitue une garantie éthique suffisante. Un délai maximum sera fixé en dehors duquel une telle opération serait prohibée.

• Création de l’Agence de la Procréation, de l’Embryologie et de la Génétique Humaine. (APEGH). Il s’agit d’une Haute Instance de suivi et de contrôle (lire notre article Lionel Jospin renonce au clonage thérapeutique).

A priori, et sous réserve de modifications de ce projet, il semble que l’on s’oriente vers un accroissement de "l’utilitarisme" du corps humain au regard notamment de la légalisation de la recherche sur les embryons surnuméraires. Toutefois, les risques de dérives n’ont pas échappé aux rédacteurs du projet, qui encadrent les nouvelles pratiques par des gardes fous éthiques et déontologiques forts, dont la principale illustration est l’interdiction explicite du clonage dit reproductif.

Cependant le calendrier électoral constitue un frein au vote définitif du projet de loi, comme un pied de nez à l’opinion de Michel Foucault selon lequel les "bio-pouvoirs" investissent le champ politique.

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