Les magistrats
au secours du libre jeu
de la concurrence ?

Nathalie BESLAY,
Avocat au Barreau de Paris

19 février 2001
suite et fin (2/2)

Les recours devant la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)

Trois types de recours peuvent être introduits devant la CJCE :

- Les recours en annulation,
- Les recours en carence,
- Les recours en constatation de manquement.

Le recours en annulation :

Il a pour objet de soumettre à la CJCE la légalité des actes juridiques émanant des institutions européennes et d’obtenir, le cas échéant l’annulation de ces actes. Ce recours est ouvert aux Etats membres, à la Commission et au Conseil.

Le recours en carence :

Il a pour objet de soumettre à l’appréciation de la CJCE la carence dont serait à l’origine l’une des institutions européennes dans l’exercice de ses fonctions et de ses pouvoirs. Ce recours est ouvert aux Etats membres, à toutes les institutions de l’UE, et à toutes personne physique ou morale.

Le recours en constatation de manquement :

C’est de loin le plus intéressant pour les opérateurs économiques du marché communautaire. Il permet aux citoyens européens, entreprises ou particuliers, de déposer « plainte contre son pays » en raison d’un manquement d’un Etat membre à ses obligations au regard des dispositions du droit communautaire. La plainte est déposée devant la Commission Européenne afin que cette dernière saisisse ensuite la CJCE. Par exemple, une mesure qui engendrerait, ou pourrait avoir pour effet de constituer une distorsion de concurrence, peut faire l’objet d’un tel recours à l’encontre de l’Etat membre « fautif ».
La Commission, qui joue un rôle d’intermédiaire garant du respect du droit communautaire, assure d’abord le respect du contradictoire en mettant en demeure l’Etat membre de formuler ses observations face aux griefs qui lui sont reprochés. Ensuite la Commission rend un avis motivé sur le manquement en cause et les éventuelles mesures de retrait prises par l’Etat membre incriminé, et le cas échéant introduit devant la CJCE une requête pour manquement.
La procédure est ensuite prise en charge par la CJCE, et les parties concernées échangent des écritures et se rendent à des audiences. Enfin, la Cour de Justice rend un arrêt qui, peut aboutir, lorsque le manquement d’un Etat sera constaté, à le contraindre à se conformer à cette décision.
Ces processus de régulation des décisions et mesures prises par les Etats membres et des comportements des acteurs du marché communautaire se fondent sur la nécessité de transformer les industries nationales en industries européennes.
Le secteur de la santé n’échappe pas à ce mouvement et les magistrats européens disposent donc des pouvoirs leur permettant de soutenir le principe de la libre concurrence entre mutuelles et sociétés d’assurance (lire Quel avenir pour la Mutualité Française dans l’Union européenne ?) et de l’égalité des chances entre les acteurs privés et publics de l’exploitation des établissements de soins (lire Crise et fusion dans l’hospitalisation privée). La question repose essentiellement sur l’affectation ou le risque d’affectation des échanges entre Etats membres et la libre concurrence sur le marché pertinent concerné.
Plus que jamais dans un contexte national d’augmentation incontrôlée des dépenses de santé et d’aggravation du déficit budgétaire de la sécurité sociale, la gestion « à la française » du système de soins est malmenée, et les réflexes européens des opérateurs risquent de surprendre le gouvernement en pleine concertation.

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