Le coût et l’organisation de la distribution pharmaceutique

Dominique ETIENNE

8 novembre 1999
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Les pharmacies d'officine

Cette activité commerciale a été réglementée dans les moindres détails pour répondre aux objectifs de santé publique. Si elle satisfait ces derniers, son coût global pour la collectivité incite à réfléchir aux moyens d’obtenir un même service pour un coût moindre.

Le paysage des officines françaises

Les tutelles n’ont pas mis en place d’instrument statistique de suivi de l’évolution du secteur. Néanmoins, l’industrie pharmaceutique a la maîtrise d’œuvre du système d’information GERS qui lui permet de suivre ses ventes en officine, et a également accès aux données et statistiques relatives à CYCLAMED. Le réseau d’information Santé pharma également fournit des statistiques d’activité et de vente du secteur officinal à l’industrie pharmaceutique. (pour en savoir plus consulter l’accord de juillet 99 entre le SNIP et le comité économique du médicament).

En 1998, le chiffre d’affaires des officines (142 milliards de francs) se décomposait comme suit :

La Fédération des centres de gestion agréés a mené une enquête auprès de 10000 officines : selon celle-ci (bien qu’il semble que les petites officines aient été sur-représentées dans le panel), le chiffre d’affaires moyen d’une officine s’élevait en 1997 à 5,7 millions de francs, pour une marge brute de 1,8 millions de francs et un excédent d’exploitation brut de 742 000 de francs. La progression du chiffre d’affaires moyen en 1998 était de l’ordre de 5% par rapport à 1997.

Les médicaments remboursables

Jusqu’en 1990, la marge sur la vente des médicaments remboursables, fixée par arrêté, était proportionnelle à leur prix de vente : la rémunération de l’officine progressait grâce à un effet structure, combinaison du développement des ventes et de l’augmentation des prix, indépendamment des coûts de distribution. Pour corriger cette situation, le taux de marge a été réduit en 1983 puis en 1988 (de 33,44% à 30,44%).

En 1990, une marge dégressive lissée a été instaurée : en résumé, la marge en valeur relative est majorée pour les produits les moins chers et minorée pour les plus coûteux. Ceci devait à la fois permettre une rémunération plus conforme aux coûts de distribution pour les officines et un rééquilibrage dans le partage du prix entre l’industrie et les officines. Si le taux de marge global des officines a diminué en valeur relative de 1991 à 1998, le montant de la marge a continué à progresser, passant de 23,5 milliards de francs en 1991 à 28,2 milliards en 1998.

* Taux de marge global obtenu avec le système
de marge dégressive lissée

Le coût global pour la collectivité

Selon le SNIP, la marge moyenne des officines françaises peut être comparée à la moyenne des autres pays européens (26%), pour un minimum de 20-21% au Portugal et aux Pays-Bas et un maximum de 30-31% en Espagne et en Belgique. En revanche, la structure de la profession et ses modes de régulation constituent une spécificité française essentielle pour comprendre la situation macro économique du secteur.

Une démographie non maîtrisée

Le nombre d’officines en France est parmi les plus élevés en Europe. On en dénombre 22 600, soit environ une officine pour 2500 habitants contre une moyenne européenne d’une pour 3300 habitants. Les officines représentent 5,9% du nombre d’entreprises de l’ensemble du secteur du commerce de détail.

Nombre d’habitants par officine en Europe

Source : Guide des prestataires et des fournisseurs de l’officine. 1998

* en Belgique : 1/3 des officines détenues par des non pharmaciens
** en Italie : 1200 officines publiques, soit 7% du nombre total (17200).

Les officines sont inégalement réparties sur le territoire. Les disparités sont inter-régionales et à l’intérieur des régions, entre les centres urbains et leurs périphéries. Pour une densité moyenne de 39 officines pour 100 000 habitants, des départements tels que la Moselle, le Haut-Rhin, le Bas-Rhin en comptent 30, alors que la Creuse, la Corse, la Lozère, Paris et l’Allier en comptent plus de 50.

50 à 60 pharmacies se créent par an (la croissance était de 250 par an entre 1962 et 1991), mais le renouvellement est faible : on compte 10 à 20 fermetures par an. On peut supposer que l’encadrement de l’activité assure à la fois la pérennité des petites pharmacies dont la localisation génère peu d’activité et une rémunération plus élevée aux points de vente placés dans des conditions plus favorables. Dans ces conditions, l’optimisation économique pour l’assurance maladie est loin d’être atteinte.

En outre, le nombre de pharmaciens diplômés par officine progresse de 2% par an depuis 20 ans : ils sont 50 300 en 1999. Alors que seulement 300 à 400 pharmaciens partent à la retraite chaque année, 1000 à 2000 nouveaux diplômés cherchent à intégrer une officine. Cet accroissement continu peut pousser indirectement à une augmentation des coûts car elle suppose l’emploi de jeunes diplômés et l’ouverture de nouvelles officines.

1999 : un nouveau dispositif de régulation

Le système de marge dégressive a été contesté par les pharmaciens. La concertation organisée en 96-97 sur ce sujet a débouché sur un protocole d’accord entre l’Etat et les organisations professionnelles en septembre 1998 : l’Etat s’engageait à prendre des mesures concernant les implantations des officines, la rémunération des pharmaciens, les génériques et les relations avec l’assurance maladie.

L’accord conclu le 28 avril 1999 et l’arrêté du même jour prévoient un nouveau système de rémunération, complété par diverses mesures d’incitation au développement des médicaments génériques (voir notre article pour le détail de cet accord). Parmi ces dernières, la marge applicable sur le générique est alignée sur celle du produit de référence auquel il est substitué, et le plafond des remises accordées sur les génériques est porté à 10,74% (au lieu de 2,5%).

Les actions jusque-là engagées pour encourager le développement du générique ont échoué. Les génériques ne représentent que 5% du marché des médicaments de ville, contre 10% en moyenne en Europe (et 35% en Allemagne). Par le nouvel accord, les pharmaciens se sont engagés à un objectif de substitution de 35% avant la fin 1999, soit une diminution de 10,5% des prix moyens fabricant du répertoire des génériques de l’Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé.

Enfin, l’article 65 de la loi du 27 juillet 1999 (consultez le texte de loi) a modifié les conditions d’installation, de transfert et de regroupement des officines. Elle supprime notamment la possibilité de créer des officines par dérogations et autorise, en l’encadrant strictement, le regroupement de deux officines situées dans la même commune. Pour les communes d’au moins 30 000 habitants, le regroupement est possible si le nombre d’habitants par officine n’excède pas 3000. Pour les communes de moins de 30 000 habitants et plus de 2500, ce seuil passe à 2500 habitants par officine. Les demandes de regroupement sont aussi déclarées prioritaires par rapport aux demandes de transfert et de création d’officines et les demandes de transfert prioritaires par rapport aux demandes de création.

Quelles conséquences pour l’assurance maladie ?

La nouvelle marge est moins dégressive : les prix des médicaments les moins coûteux (le plus souvent remboursés à 35%) vont baisser et ceux des médicaments les plus chers augmenter. Le montant consacré au remboursement de ces derniers (le plus souvent à 75%) sera plus important et il n’est pas sûr que la baisse du prix des produits les moins chers compense cette augmentation.

Le développement des génériques est un aspect essentiel de la maîtrise de l’évolution des dépenses. Néanmoins, l’impact à court terme des mesures sera faible. D’une part, l’application d’une nouvelle marge, équivalente à celle du médicament princeps, augmentera les coûts. Il faut souligner à cet égard que les génériques inscrits au répertoire de l’AFSSAPS, qui bénéficieront des mesures d’incitation, représentent actuellement 20% du chiffre d’affaires des molécules concernées par la substitution. D’autre part, l’objectif de réduction de 10,5% du prix fabricant moyen des médicaments génériques ne générera qu’une économie de l’ordre de 7% pour l’assurance maladie du fait du relèvement de la marge des officines.

Suite et fin (4/4)

8 novembre 1999

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